Dernière mise à jour : 24 mai 2026
Les présentes conditions générales d'intervention (ci-après « CGI ») régissent les relations contractuelles entre VM Rénovation, entrepreneur individuel (ci-après « VM Rénovation » ou « l'Entreprise »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGI par le Client.
VM Rénovation propose les prestations suivantes dans le domaine de la couverture et de l'entretien de toiture :
Toute autre prestation fait l'objet d'un devis spécifique.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite sur place. Le devis précise notamment :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis par le Client se fait par signature manuscrite ou électronique, et vaut commande ferme et définitive.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Pour les particuliers, la TVA applicable au taux réduit (10 % ou 5,5 %) peut s'appliquer selon la nature des travaux et l'ancienneté du logement (loi en vigueur).
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
VM Rénovation s'engage à intervenir dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur dans le secteur de la couverture (DTU).
Le Client s'engage à permettre l'accès libre au chantier durant la durée des travaux et à signaler tout élément susceptible d'affecter la sécurité de l'intervention.
Certaines prestations (hydrofuge, résine) nécessitent des conditions météorologiques favorables. VM Rénovation se réserve le droit de reporter une intervention en cas de pluie, vent fort ou température inadaptée, sans que cela puisse être considéré comme un retard de sa part.
Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable lié à la météo, à un imprévu technique ou à un cas de force majeure ne saurait engager la responsabilité de VM Rénovation ni donner lieu à indemnités.
VM Rénovation est tenue de réparer pendant un an à compter de la réception des travaux tout désordre signalé par le Client (article 1792-6 du Code civil).
D'une durée de 2 ans à compter de la réception, elle couvre les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil).
D'une durée de 10 ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). VM Rénovation est titulaire d'une assurance responsabilité civile décennale couvrant cette garantie.
L'attestation d'assurance décennale est remise au Client sur simple demande.
La réception des travaux a lieu en présence du Client à l'issue du chantier. Elle est constatée par un procès-verbal de réception, éventuellement assorti de réserves. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des réserves complémentaires par écrit.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si le Client demande expressément que les travaux commencent avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il renonce à son droit de rétractation pour la partie des travaux déjà exécutée.
Le formulaire de rétractation est disponible sur simple demande auprès de VM Rénovation.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises à VM Rénovation au prorata des travaux réalisés.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à VM Rénovation.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGI sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun.
